Cette solution a pour effet de concilier l'intérêt qu'a le donneur insolvable de se soustraire à des obligations trop lourdes découlant de l'accord de licence et celui qu'a le preneur de protéger son investissement dans la propriété intellectuelle mise sous licence.

这法能够平衡兼顾两方面的利益，一方面，破产许可可摆脱许可协议下的确定负担，另一方面，被许可可保护其对被许可知识产权所作的投资。

Il pourrait, par exemple, protéger ses droits: a) en interdisant au preneur de céder son droit au paiement des redevances dues au titre des accords de sous-licence, ou de constituer une sûreté sur ce droit; b) en mettant fin à la licence si le preneur cédait ses droits au paiement desdites redevances en violation d'une telle interdiction; c) en consentant à ce que tout sous-preneur lui verse directement ses redevances; ou d) en exigeant du créancier garanti du preneur qu'il conclue un accord de cession de rang avec son propre créancier garanti.

例如，许可权可通过下办法保护自己的权利：(a)禁止被许可使用其根据分特许协议向分许可权被许可使用收取使用费的权利或在该权利上设定担保权；(b)在被许可使用违反这禁止规定其向分许可使用收取使用费的权利时终止许可；(c)商定任何分许可使用直接向许可权支付分许可使用费；或(d)要求被许可使用的有担保债权与许可权的有担保债权订立排序居次协议。